04/06/2020
Convention entre la commune de Selongey et l'association de protection et de défense du chat libre Issois ! Les chats sans propriétaires dis errant seront stérilisés et rapportés sur leurs lieux de capture . Nous leur prodiguerons aussi des soins vétérinaires en cas de blessures ou de maladies ! Pour toutes informations contacter l'association de protection et de défense du chat libre Issois au 06.08.03.78.40 ou la mairie de Selongey au 03 80 75 70 74.
Les chats capturés seront pris en photo en cas de capture d'animal appartenant à des propriétaires car tous les propriétaires ne font pas identifier leurs chats ! La mairie avertira les riverains 1 semaine avant le lancement de la campagne (« Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge » (l’article R. 211-12 du CRPM liste les informations qui doivent obligatoirement être portée à la
connaissance du public).
Lois sur les chats errants, stérilisation et identification obligatoires au 1er janvier 2015.
Arrêté du 3 avril 2014(fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) :
«Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.
Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre.»
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BOMAAF_cle83fb2b.pdf (chapitre V - page 14)
Paru au JO du 17 avril 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/4/17 (n° 27)
(*) Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
«Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.
212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de
ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.»
Ce qui change?
A compter du 1er janvier 2015, les chats «errants» doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.
