08/07/2025
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‼️ Nourrissage des chats errants ‼️
NOURRIR LES ANIMAUX ERRANTS EST LÉGAL.
LES ARRÊTÉS INTERDISANTS DE NOURRIR DES ANIMAUX DANS CERTAINES COMMUNES OU PRÉFECTURES VONT À L’ENCONTRE DE LA LOI.
Textes concernant le nourrissage des chats errants (Pour les chats libres, le suivi par le nourrissage est prévu par la loi de 1999 qui a institué ce statut, révisé en 2014) Le chat errant est reconnu ANIMAL DOMESTIQUE par le CODE RURAL et de la PÊCHE MARITIME : "Le fait de PRIVER de NOURRITURE et D'ABREUVEMENT un animal domestique est reconnu CRUAUTÉ PASSIVE conformément à l’article L-214-17 du Code Rural.
• Le chat errant est reconnu animal domestique par arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de PROTECTION ANIMALE auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L-214-6 . • Article L-214-3 du code rural et de la pêche maritime : “
il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité“.
Telle est la Loi, reproduite ici stricto sensu. Ce qui veut dire que les CHATS ERRANTS, qui sont des CHATS SAUVAGES APPRIVOISÉS, ont le DROIT d’être BIEN TRAITÉS et NOURRIS par tous les moyens conformes à la loi dont cet article du Code Rural fait partie.
NE PAS NOURRIR le chat errant en particulier sur le territoire public est un ACTE de MAUVAIS TRAITEMENT, un DÉFAUT de DEVOIR CITOYEN qui est de respecter la loi, et une infraction à l’article L-214-3 du Code Rural. Cette INFRACTION peut donc être PUNIE par le CODE PÉNAL.
Quand au nourrissage sur le domaine privé soit avec un accord, soit par un particulier à son domicile, n’est pas une infraction surtout si les chats ont été STÉRILISÉS afin de limiter la PROLIFÉRATION.
De plus, NOURRIR les CHATS SANS FAMILLE a 2 autres AVANTAGES :
1) il évite l'éventration des poubelles et l’intrusion chez les gens car affamés et en quête de nourriture.
2) il maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant donc réduit les risques sanitaires car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d'eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies.
Ils risquent de plus se blesser et il reviendra au maire dans ce cas de les prendre en charge (Art, R-214-17 du code rural).
