22/02/2024
On en a beaucoup parlé dans le monde de l'éducation canine, ça a bougé, mais ce n'est pas fini. Ce texte nous explique clairement où nous en sommes vraiment de l'interdiction de l'utilisation de matériel coercitif.
📣Le SYNDICAT DES EDUCATEUR-TRICE-S CANINS ENGAGE-E-S EN POSITIF ( SECEP) VOUS INFORME :
🔹️De nombreuses personnes s’étonnent de voir encore des publicités pour la vente de colliers électriques, étrangleurs et torcatus ( a pics)
eh oui ils sont encore en vente libre mais pourquoi ?
➡️ On vous explique tout :
A ce jour où en est-on en France quant aux dispositions relatives à l’éducation des animaux de compagnie ?
La France est signataire de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie qu’elle a ratifiée en 2003. Ainsi, le décret du 11 mai 2004 portant publication de cette convention, dispose dans son article 7 qu’« aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».
Par ailleurs, l’article R214-17 du Code rural interdit « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures de nature à provoquer sur l’animal des blessures ou des souffrances ».
Enfin, l’annexe 2 de l’arrêté du 3 avril 2014 repris par l’article R214-24 du Code rural dispose que « l’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. ».
🔹️Aujourd’hui, la loi tend donc déjà à interdire les dispositifs d’attache, de clôture ou plus globalement d’éducation à l’origine de blessures, souffrances, voire d’angoisses pour l’animal de compagnie sauf en cas de nécessité absolue (article R214-17 du Code rural), voire d’utilité (décret du 11 mai 2004 et article R214-24).
on peut se demander ce qui est entendu par « nécessité absolue » et « utilité » ?
🔹️Où en est-on avec la législation française sur la question des outils coercitifs ?
Ces colliers sont déjà interdits en Allemagne, en Finlande, au Danemark, en Slovénie, en Suède, en Suisse et en Australie notamment.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit :
- L’interdiction de l’utilisation sur un chien ou un chat de « tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». Tout manquement sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour les personnes physiques et 3750 euros en cas de récidive ou pour les personnes morales (professionnels, associations, etc.).
- L’interdiction de la vente et de la cession gratuite de tels colliers, ainsi que de toute annonce ou publicité portant sur l’un de ces dispositifs. Cela signifie qu’un éducateur, un vétérinaire, une association de protection animale ou tout autre professionnel ne pourra plus en faire la promotion auprès des propriétaires d’animaux. Tout manquement sera passible d’une amende de 3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
⚠️ Le texte prévoit toutefois des dérogations. Ainsi ces interdictions ne s’appliqueront pas :
- Aux services et unités des armées utilisateurs de chiens,
- Aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants.
🔹️Les étapes de la proposition de loi interdisant colliers électriques, étrangleurs et à pics :
➡️29 décembre 2022 : Dépôt de la proposition de loi par Corinne Vignon avec le soutien de la Fondation Brigitte Bardot
➡️11 janvier 2023 : Passage en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
➡️16 janvier 2023 : adoption par l’Assemblée nationale, les députés ont adopté à la quasi-unanimité (111 voix pour, 5 contre, 6 abstentions)
➡️Aujourd’hui : en attente de lecture par le Senat
🔹️Les enjeux à ce jour :
Après l’adoption de la proposition par l’Assemblée nationale, le Sénat doit encore se prononcer pour qu’elle soit définitivement adoptée !
Le rôle du SECEP Syndicat des éducateur-trice-s engagé-e-s en positif est de prendre position et d’apporter son soutien à Corinne Vignon et à la fondation Brigitte Bardot pour informer le grand public de cette situation et tout mettre en œuvre pour que ce projet cesse d’être mis de coté et que la proposition de loi interdisant l’utilisation, la vente et la promotion des colliers électriques, étrangleurs et torcatus soit inscrite au plus vite à l’ordre du jour du Sénat.
🔹️Communiqué du SECEP Syndicat des éducateur-trice-s engagé-e-s en positif
➡️Pour aider le syndicat à se faire entendre et peser dans les débats, rejoignez-nous !
👊Le combat pour l'adoption définitive de cette loi est une première étape sur le long chemin de la bienveillance envers nos chiens.
