02/01/2024
Pour 2024 on va informer un peu les futurs acquéreurs
1) Un éleveur doit avoir un numéro d'agrément que vous pouvez vérifier et consulter , ce numéro d'agrément le rend ELEVEUR au regard de la lois avec ttes les obligations légales qui vont avec MDR
2) un éleveur a l'obligation légale de pucer les chiots (identification)
3) un éleveur a l'obligation légale de vous donner le certificat de garantie au moment de la vente en double exemplaire un pour vous et un pour lui
4) un éleveur a l'obligation légale de déclarer ses revenus et même d'avoir un NBC , hey oui fini la vente de chiot au black
5) un éleveur ne peut faire payer son chiot en plusieurs mensualité et ce depuis 2007 si si , même sous contrat car le contrat sera nul devant un tribunal car la cause n'est pas légale.
6) un éleveur a l'obligation de vous demander le permis de détention avant le départ du chiot
TOUT CELA EST OBLIGATOIRE DEPUIS MARS 2023
que ce dernier a une portée par accident , une portée par an ou même plus .
Sur cette page , on ne fais la promo que des éleveurs LOSH c'est autre chose mais il n'empêche que l'éleveur losh et l'eleveur non losh a les mêmes OBLIGATIONS LEGALES .
bonne et heureuse année a vous tous.
