03/02/2023
Finalement, l' arreté autorisant le massacre d' animaux a l' intérieur d' une réserve naturelle a été suspendu.
Sea Shepherd France fait annuler l’arrêté autorisant l’abattage des requins-tigres et bouledogues à la Réunion dans la zone de protection renforcée de la Réserve Marine.
Par un arrêté du 15 février 2019, le préfet de la Réunion avait une nouvelle fois autorisé la pêche par drum lines d’un nombre illimité de requins-bouledogues et tigres 72h après chaque observation de requin, et ce dans un rayon de 1852m autour du lieu de ladite observation au sein des zones de protection renforcée de niveau 2A de la Réserve Naturelle Nationale Marine de la Réunion.
Les requins ciblés par cet abattage inutile figurent sur la liste rouge des espèces menacées de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), dans la catégorie « quasi menacée » pour le requin-tigre et « vulnérable » pour le requin-bouledogue. À cette aberration écologique, s’ajoute la non sélectivité des drum lines utilisées, qui capturent un grand nombre de prises dites ‘accessoires’, victimes collatérales dont de nombreuses espèces figurent sur la liste rouge de l’UICN.
Par une requête du 30 avril 2019, l’association SEA SHEPHERD France avait saisi le tribunal administratif de la Réunion d’un recours en annulation contre cet arrêté, invoquant notamment l'absence de consultation préalable du public, pourtant obligatoire au regard des incidences de cette décision sur l'environnement.
Le 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Saint-Denis a botté en touche et a refusé d'examiner la demande de l'association, estimant que ses statuts couvraient seulement le territoire métropolitain, sans siège local ou représentation physique sur le département de la Réunion. Le tribunal arguait également que les opérations de ‘prélèvement’ de requins dénoncées par Sea Shepherd France constituaient une mesure de police à des fins de protection des personnes qui, par sa nature et son objet, ne saurait soulever des questions excédant les seules circonstances locales.
La cour d'appel de Bordeaux censure ce raisonnement: une mesure de police qui détruit des espèces de requins migrateurs et des prises accessoires inscrites sur la liste rouge de l'UICN, dans des zones de protection renforcées, est une décision qui, par sa nature et son objet, excède bien les circonstances locales. Au regard de ses statuts, Sea Shepherd est donc tout à fait légitime à demander l'annulation de cet arrêté.
La cour a ensuite évoqué directement la question de la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 et fait annuler cet arrêté. Elle estime que cette mesure a une incidence directe et significative sur l'environnement et qu’elle aurait dû par conséquent, être précédée d'une consultation publique préalable, sous peine d'illégalité.
L'État est condamné à payer à l'association Sea Shepherd France la somme de 1500 euros.
Depuis 2012 de nombreuses décisions ont été rendues par les juridictions administratives pour censurer ces prélèvements dans la réserve. Grâce aux efforts des ONG, les abattages de requins ont à ce jour cessé en zone de protection renforcée mais se poursuivent dans d'autres zones de la réserve marine alors même qu'il est scientifiquement établi qu’ils « ne réduisent pas le risque » d’interactions entre les requins et les usagers. Le combat continue donc..
