01/11/2024
Communiqué de presse
Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative fourrure – compliments et critiques des organisation de protection des animaux
Avec son contre-projet indirect à l’initiative fourrure, le Conseil fédéral veut interdire l’importation et le commerce des fourrures provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements et pouvoir séquestrer les fourrures importées illégalement. Les organisations Protection Suisse des Animaux PSA, Stiftung für das Tier im Recht (TIR), QUATRE PATTES – Fondation pour la protection des animaux, Zürcher Tierschutz, Alliance animale suisse (AAS) et le comité d’initiative de l’initiative fourrure saluent cette intention, mais soulignent dans leur déclaration commune des lacunes critiques dans la proposition du Conseil fédéral.
L’initiative fourrure a été déposée fin 2023 et appelle à l’interdiction de l’importation de produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. En août 2024, le Conseil fédéral a envoyé pour consultation un contre-projet indirect à ce sujet. Le projet répond aux préoccupations des autrices et des auteurs de l’initiative et va même parfois au-delà. Cette contre-proposition est motivée par le fait que la déclaration obligatoire actuellement en vigueur est largement ignorée par les points de vente depuis des années.
Changements importants dans la loi sur la protection des animaux
• Extension de l’interdiction d’importation: la proposition comprend non seulement une interdiction de l’importation de fourrures produites dans de terribles conditions (fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements), mais également une interdiction du commerce de ces produits en Suisse.
• Mise sous séquestre des fourrures importées illégalement: les fourrures importées ou commercialisées illégalement devraient à l’avenir être mises sous séquestre et confisquées grâce à une base juridique dans la loi sur la protection des animaux.
Dans leur prise de position commune, les cinq organisations de protection des animaux et le comité d’initiative saluent expressément ces changements. Ils soulignent toutefois que le projet du Conseil fédéral contient également certains points critiques de grande portée.
Points critiques et revendications
D’une part, certains déplorent le fait que le projet du Conseil fédéral s’appuie sur les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour définir les formes de production «obtenue avec de mauvais traitements des animaux». La réglementation devrait plutôt s’appuyer sur la définition déjà contenue dans la loi suisse sur la protection des animaux. Deux définitions différentes au sein d’une même loi sont inutiles et prêtent à confusion. Le Conseil fédéral justifie sa proposition en affirmant que cette interdiction serait plus compatible avec les engagements commerciaux internationaux de la Suisse. Cependant, deux avis de droit préparés par l’organisation TIR montrent que l’interdiction d’importer serait compatible avec les engagements commerciaux de la Suisse même sans référence aux directives de l’OMSA.
D’autre part, les organisations de protection des animaux demandent que l’interdiction soit étendue à toutes les méthodes de production de fourrures impliquant des mauvais traitements. Cela inclut également les pièges à percussion qui ne garantissent pas une mort rapide des animaux et sont donc interdits en Suisse. Selon le rapport explicatif du Conseil fédéral, ces produits devraient être exemptés de l’interdiction d’importation et de commercialisation. Ceci est inacceptable du point de vue de la protection animale. De même, toutes les formes de détention impliquant de mauvais traitements doivent tomber sous le coup d’une interdiction, pas seulement la détention des animaux dans des cages au sol grillagé que le Conseil fédéral cite comme seul exemple dans son rapport explicatif. Cela inclut également les certifications et les labels qui, bien que faisant croire à une détention respectueuse des animaux à fourrure, sont en réalité à considérer comme de la maltraitance pure et simple des animaux au sens de la loi suisse sur la protection des animaux.
Un autre point de critique concerne les exceptions contenues dans le projet du Conseil fédéral pour l’importation de produits en fourrure à des fins non commerciales. Ces exceptions doivent être limitées de manière à empêcher le contournement de l’interdiction par le tourisme d’achat.
Si ces points sont pris en compte, le contre-projet du Conseil fédéral signifie un gain énorme pour la protection des animaux, tout en répondant enfin à une préoccupation majeure de la population suisse.
Pour plus de précisions, contacter
Protection Suisse des Animaux PSA
Simon Hubacher
Responsable du service de presse
Mobile +41 76 531 52 80
[email protected]
Stiftung für das Tier im Recht (TIR)
Andreas Rüttimann
Collaborateur juridique
[email protected]
www.tierimrecht.org
Téléphone 043 443 06 43
QUATRE PATTES
Lauretta Eckhardt
Policy Manager
[email protected]
www.quattre-pattes.ch
Téléphone 043 883 77 52
Zürcher Tierschutz
Nadja Brodmann
Direction Zürcher Tierschutz
[email protected]
www.zuerchertierschutz.ch
Mobile 079 334 91 70
Pour l’équipe de l’initiative et l’Alliance Animale Suisse (AAS)
Katharina Büttiker (allemand)
[email protected]
Mobile 079 349 58 33
Luc Fournier (français)
[email protected]
Mobile 079 919 57 10
www.alliance-animale.ch
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