30/09/2022
⚠️ La loi française évolue à propos de l’acquisition d’animaux de compagnie 🐕 🐈🐇🐎
A partir du 1er octobre 2022, toute personne n’ayant jamais été détentrice d‘un chien avant le 30 novembre 2021 et voulant acquérir un chien (à titre onéreux ou gratuit) devra signer un certificat d’engagement et de connaissance à l’acquisition d’un chien.
📄 Ce certificat :
- sensibilise l’acquéreur sur les besoins de l’animal
- souligne l’importance et l’obligation de l’identification de l’animal de compagnie
- responsabilise l’acquéreur sur les implications de la détention d’un animal: coût (nourriture, soin, gardiennage éventuel), temps (éducation, sorties quotidiennes), logistique (espace, transport, vacances), responsabilité juridique, …
✍️ D’un point de vue administratif, ce certificat :
- devra être signé 7 jours avant la vente (pour éviter les achats impulsifs)
- ne peut être délivré que par une personne compétente et ayant suivi une formation adaptée (ACACED ou équivalent), à savoir l’éleveur, le responsable de refuge ou d’association de protection animale, le vétérinaire
Cela est aussi valable pour l’acquisition d’un chat, furet, lapin ou cheval.
La mise en place de ce document répond au triste constat des abandons et aux exigences du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale.
👉 Retrouvez toutes les infos sur le site de la Société Centrale Canine ou de la SNPCC.