21/01/2024
RAPPEL A LA LOI!!! car la justice de notre pays semble ne pas vouloir l'appliquer!!!
Actuellement en France, les espèces protégées bénéficient du statut pénal suivant : La destruction d'une espèce protégée est un délit puni par l'article L 415-3 du code de l'Environnement, sanctionné d'une peine de 2 ans de prison et/ou de 150 000 euros d'amende.
Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de conservation.
En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.
Les actions suivantes sont interdites :
Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces
Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer
Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel
Les naturaliser
Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces
Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
