Le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce
Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, de nouvelles règles encadrent l’acquisition d’un animal. Suite à son instauration, il est prévu qu’à partir d’octobre 2022 les conditions pour adopter un animal évoluent. C
ertains adoptants devront présenter un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Mis en place par le décret d’application du 18 juillet 2022, il vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal. Qui est concerné par le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ? Tout primo-acquéreur (détenteur pour la première fois d’un animal) d’une espèce devra présenter au refuge son certificat imprimé, complété et signé. Plus précisément, cela signifie que si vous souhaitez adopter par exemple un chien et que vous avez déjà été détenteur d’un chien, vous n’avez pas besoin de présenter ledit certificat. Si toutefois, c’est la première fois que vous accueillez dans votre foyer un animal de cette espèce, alors cette obligation vous incombe. Quelles sont les espèces concernées par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ? Les chiens, chats, furets et les lapins et lièvres (pour ces deux derniers, non destinés à la consommation humaine) sont les espèces concernées par le certificat. Quelles sont les conditions de signature du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ? Le futur adoptant doit compléter et signer le document (signature en mention manuscrite) 7 jours avant l’acquisition de l’animal pour pouvoir adopter. Toute personne ayant eu une formation visée par le décret d’application du 18 juillet 2022, soit un vétérinaire, ou une personne titulaire de l’ACACED (…) ou de l’ancien Certificat de Connaissance Animaux Domestiques (CCAD)
Quand sera-t-il disponible à la SPA ? Vous pourrez le télécharger dès le 10 octobre sur notre site internet sur cette page, afin de le compléter et de le signer en amont d’une adoption en refuge. l association reste en attente de précisions de la part du gouvernement, le dispositif pourra être amené à évoluer en fonction. Pour découvrir les dispositions complètes, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
