28/10/2021
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT (CGF)
DU CABINET VETERINAIRE DES DOCTEURS BRUNAULT & LOICHOT
1, rue de l’Hôtel de Ville – 21390 PRECY SOUS THIL
Les présentes CGF sont consultables en salle d’attente ; elles peuvent être téléchargées à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/profile.php?id=100018268816960
Tout acte effectué au sein de notre établissement de soins est soumis aux présentes CGF.
1. Appellation de l’établissement de soins et espèces habituellement et occasionnellement traitées
Notre établissement de soins est classé « cabinet vétérinaire pour animaux de compagnie, animaux de rente et équidés » conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’ordre des vétérinaires (www.veterinaire.fr).
Les coordonnées du cabinet vétérinaire sont les suivantes :
1 rue de l’Hôtel de Ville – 21390 PRECY SOUS THIL
Téléphone : 03.80.64.57.44 (appels pris en charge 24h/24 & 7j/7)
Courriel : [email protected]
L’e-mail est un moyen de transmission de certaines informations (résultats d’analyses notamment) mais ne peut en aucun cas être utilisé pour une prise de rendez-vous.
2. Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public.
Le cabinet est ouvert
- Du 15.10 au 30.06 : du lundi au samedi de 8h30 à 12h le matin et de 13h30 à 19h15 l’après-midi. Le dimanche de 10h à 12h
- Du 1.07 au 14.10 : du lundi au samedi de 8h30 à 12h le matin et de 13h30 à 18h00 l’après-midi. Le dimanche de 10h à 12h
Les consultations pour animaux de compagnie ont lieu sur rendez-vous tous les jours du lundi au samedi.
Les visites pour animaux de rente et équidés ont lieu après appel téléphonique préalable tous les jours du lundi au samedi.
3. Personnel affecté aux soins des animaux.
Personnel vétérinaire :
- Dr Jérôme BRUNAULT, Diplômé de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Nantes, n° ordinal 14063
- Dr Xavier LOICHOT, Diplômé de l’Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort, n° ordinal 11024
4. Prestations effectuées au sein du cabinet ou au chevet du patient.
Consultations de médecine générale.
Chirurgie de convenance.
Chirurgie des tissus mous.
Soins bucco-dentaires.
Anesthésie générale. Le protocole est choisi en fonction de la nature de la chirurgie, de l’âge et de l’état de santé de l’animal
Imagerie médicale : échographies (3 échographes différents selon l’espèce concernée)
Examens de laboratoire : analyses sanguines effectuées au cabinet avec les automates suivants
- hématologie = ABAXIS VETSCAN HM5
- biochimie sanguine = VETSCAN VS 2
- gaz sanguins et électrolytes = IDEXX VETSAT
- coagulation = QUICKVET
D’autres examens de laboratoire peuvent être effectués le cas échéant par un laboratoire extérieur après accord du Client
Pharmacie vétérinaire :
- Délivrance au chevet du malade.
- Délivrance sur ordonnance réservée à notre clientèle pour toutes espèces animales conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur (animaux consultés régulièrement ou cheptels avec protocoles de soins annuels). . L’article L5143-2 et 6 du Code de la santé publique autorise le vétérinaire à délivrer des médicaments. Celui-ci ne peut délivrer que les médicaments qu’il a lui-même prescrits ou qu’un autre vétérinaire exerçant dans le même établissement de soins a prescrits. Il n’a pas le droit de tenir “officine ouverte”, c’est à dire de délivrer les médicaments prescrits par n’importe quel vétérinaire. Sinon, muni de l’ordonnance établie par le vétérinaire vous pouvez vous rendre chez un pharmacien titulaire d’une officine pour vous faire délivrer les médicaments.
Vente de produits d’hygiène, de compléments alimentaires, d’aliments physiologiques et diététiques.
5. Hospitalisation et surveillance des animaux hospitalisés.
Les locaux d’hospitalisation sont sous surveillance constante durant les heures d’ouverture.
En dehors des heures d’ouverture, le vétérinaire qui est de garde assure le suivi des animaux hospitalisés en fonction de la gravité de leur état et des urgences pouvant survenir notamment à l’extérieur sur les grands animaux (bovins et chevaux) qu’il assure également. Le vétérinaire de garde n’est donc pas présent à la clinique en continu. Néanmoins, il passe régulièrement – a minima matin et soir le dimanche par exemple - pour contrôler l’état des animaux hospitalisés et faire les traitements nécessaires (perfusions, administration de médicaments, renouvellement de pansement, etc.) ainsi que pour les alimenter le cas échéant.
6. Permanence et continuité des soins.
Le cabinet vétérinaire des Docteurs BRUNAULT & LOICHOT assure la continuité des soins des animaux qui lui sont confiés : les deux vétérinaires se répartissent les gardes en dehors des heures d’ouverture de la clinique 365 jours par an.
La ligne téléphonique du cabinet (03.80.64.57.44) est transférée sur le téléphone fixe du vétérinaire de garde lui permettant de recevoir tous les appels de nuits, dimanches, jours fériés ainsi que durant les pauses de mi-journée. Dans le cas où le vétérinaire de garde est en intervention, il est communiqué par répondeur le numéro de portable sur lequel le vétérinaire de garde peut être joint.
7. Espèces traitées.
Les espèces traitées quotidiennement à la clinique sont les chiens, les chats et certains NAC (lapins, cobayes, oiseaux de basse-cour). La clinique n’est pas équipée pour accueillir les serpents, lézards, geckos, etc.
Les grands animaux (bovins, équins, caprins, ovins, porcins) sont en principe vus à domicile. Certains cas particuliers peuvent être traités dans nos locaux : accouchements ou césariennes de petits ruminants, chirurgie ombilicale des veaux.
Lorsqu’une demande concerne une espèce animale pour laquelle le cabinet vétérinaire considère ne pas avoir la compétence suffisante et ou le plateau technique nécessaire, des établissements de soins adaptés peuvent être proposés.
8. Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du propriétaire ou de son représentant.
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le propriétaire ou son représentant. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou par écrit sous la forme d’un contrat de soins dans le cas d’actes comportant un risque particulier et à la condition que le contexte d’urgence le permette.
Par mesure de sécurité, durant leur séjour dans la salle d’attente, nous demandons que les animaux de petites tailles soient contenus dans des cages de transports, tenus en laisse pour les autres. Le non-respect de ces consignes peut entrainer un refus d’examiner l’animal.
Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le propriétaire ou son représentant de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L’examen de l’animal ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le propriétaire ou son représentant.
Le propriétaire ou son représentant déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention comme énoncées ci-dessus.
9. Contrat de soins, conditions particulières.
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce contrat de soins apportera au propriétaire ou à son représentant les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé. Ce document comprendra notamment la nature des soins et l’étendue du mandat donné à la clinique pour leur accomplissement, les risques liés aux soins, une estimation du tarif et éventuellement la limitation financière souhaitée par le propriétaire ou son représentant, les limites éventuelles du mandat de soins.
10. Décès de l’animal.
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet (poids inférieur à 40 kg) et si le propriétaire le souhaite, restituer le corps à fins d’inhumation privée.
Dans les autres cas, nous assurons l’incinération du corps de l’animal, collective ou individuelle, par l’intermédiaire de la société Incinéris - 21800 Chevigny St Sauveur.
Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le propriétaire ou son représentant qui assumera les frais de cette intervention.
11. Admission des animaux visés par la législation sur les chiens dangereux.
Les chiens de première et deuxième catégories tels que définis par la loi sont acceptés dans notre établissement sous conditions qu’ils soient muselés, tenus en laisse et présentés par une personne majeure.
12. Admission des animaux errants.
En l’absence de convention écrite avec une commune, nous ne sommes pas autorisés à recevoir et détenir les animaux errants.
Les personnes trouvant des animaux errants doivent donc contacter le maire de la commune sur laquelle se trouve l’animal concerné, qui reste seul décisionnaire et mandataire des services de fourrière, à défaut la gendarmerie.
Le seul service réalisable par le cabinet vétérinaire est la recherche d'une identification (transpondeur électronique ou tatouage).
En ce qui concerne la faune sauvage, le découvreur doit impérativement prévenir l’ONCFS et le garde-chasse local.
13. Conditions tarifaires.
Les tarifs des actes les plus courants sont affichés en salle d’attente, ils sont donnés TTC, les honoraires perçus étant assujettis à une TVA de 20 %. Ils sont calculés en tenant compte du service qu’ils proposent (temps passé, matériel utilisé) des charges qui incombent au fonctionnement de l’établissement (taxes et impôts, charges sociales, salaires, entretien …).
Pour les actes médicaux vaccinaux par exemple, ils comprennent la consultation, la fourniture du vaccin et l’acte d’injection de celui-ci, les actes administratifs qui suivent la vaccination (fourniture ou mise à jour du carnet de santé et ou du passeport).
Pour les actes chirurgicaux, ils comprennent, l’anesthésie, l’acte chirurgical à proprement parlé et les actes directement consécutifs à celui-ci (hospitalisation du jour de l’intervention, injections, pansement), les consultations de suivi si nécessaire en particulier celle de retrait de points. Ne sont pas compris, les actes qui viendraient en complément de l’acte chirurgical (injections supplémentaires à celles directement consécutives à l’acte initial, renouvellement de pansements, délivrance de médicaments, examens particuliers …).L’ensemble des tarifs est à la disposition des clients de la clinique sous la forme d’un cahier des tarifs disponible sur simple demande à l’accueil.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales et chirurgicales, des analyses effectuées à la clinique, des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas, un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de palier devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
Les établissements de soins vétérinaires n’étant pas classés comme des entreprises commerciales par le législateur, les règles commerciales comme des remises, ristournes, promotions, carte de fidélité etc… leurs sont donc interdites. Néanmoins, des tarifs spécifiques qui tiennent compte de situations particulières (personnes indigentes, associations de protection animale, nombres d’animaux présentés…) peuvent être appliqués.
14. Modalités de règlement.
Les honoraires sont payables au comptant en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu à son propriétaire ou à son représentant.
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces et les chèques. L’établissement ne dispose pas de terminal de paiement carte bleue, les règlements par carte ne sont donc pas acceptés.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté avec un maximum de trois règlements étalés sur deux mois après l’intervention.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours ou lors de soins de longue durée.
Les médicaments non entamés ne peuvent être repris par la clinique.
Lors de paiement différé, des pénalités de re**rd calculées à taux égal à 1 fois ½ le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture.
En cas de non-paiement de facture et après mise en demeure, le cabinet vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur devant le Tribunal d’Instance du domicile du débiteur en déposant une injonction de payer.
15. Litiges.
Pour tout différend avec le cabinet vétérinaire qui ne trouve pas de résolution amiable, le propriétaire peut contacter le président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires pour lui exposer ses difficultés et rechercher une solution. Sans solution satisfaisante, le propriétaire peut déposer plainte auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires : celui-ci ouvrira alors une enquête disciplinaire.
Coordonnées du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires Bourgogne Franche-Comté
Parc Tertiaire des Grands Crus
60 F avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
03 80 43 94 09
Pour faire appel au Médiateur de la consommation, il convient de se rendre sur le site du Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires (www.veterinaire.fr)
16. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Chacun des deux praticiens en exercice est garanti en RCP de manière individuelle. Le nom de la compagnie d’assurance et le numéro du contrat peuvent être communiqués sur simple demande.
17. Loi « Informatique et libertés », secret professionnel , RGPD.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout client de la clinique dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant auprès des docteurs BRUNAULT & LOICHOT.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel : aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sans le consentement du propriétaire de l’animal sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
RGPD :
Le cabinet vétérinaire des Docteurs BRUNAULT & LOICHOT dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des clients et assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits. Dans le cadre du suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d'autres vétérinaires ou laboratoires, qui s'engagent à ne les utiliser qu'aux fins concernées.
Lors d'identification d'un animal par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d'identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du code Rural et de la pêche maritime.
Les informations qui vous seront demandées font l'objet sauf opposition de votre part d'un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la structure ont accès au fichier.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification d'opposition, d'effacement à la portabilité et la limitation du traitement des informations vous concernant en effectuant la demande auprès de l'accueil de l'établissement.
Vos données pourront être utilisées pour vous alerter sur la nécessité de renouveler un traitement ou pour vous rappeler la date de la consultation préventive vaccinale.
Et retrouvez toutes les actualités de l’Ordre, des fiches pratiques et des liens utiles pour vous aider dans l’exercice de votre profession.
