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CFTC - Territoriaux de la Moselle, Rue de Dudweiler, Saint-Avold (2025)

13/06/2023

Revalorisation salariale au 1er juillet 2023 :

Les territoriaux toujours et encore les parents pauvres parmi les fonctionnaires...

Et toujours au bon vouloir (ou à la merci) de l'Autorité Territoriale qui a les pleins pouvoir....

Bonne lecture

16/05/2023

Revalorisation du SMIC et incidence sur les grilles cat C et B

A la suite de la revalorisation du SMIC, les premiers échelons des grilles indiciares des catégories C et B sont directement affectées.

Le tassement des échelons qui en résulte induit que pour le premier grade d'entrée dans la FPT, le C1 de base, il n'y aura aucun gain de point pendant les 12 premières années, malgré les avancement d'échelons. C'est tout simplement inadmissible...

Je vous laisse "contempler" le ridicule des nos grilles et n'hésitez pas si vous avez des questions.

08/10/2020

INFO Compte Epargne-Temps :
Assouplissement temporaire des règles de gestion du CET :

L’arrête du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de CET assouplit temporairement les règles de gestion du compte épargne-temps afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 en matière de report de congés. Il vise à concilier les objectifs de conservation du service public après le confinement.

L’arrêté autorise d’abord à déroger, au titre de l’année 2020, au plafond annuel de jours pouvant être épargnés par les agents, porté de 10 à 20 jours, et au plafond global des jours pouvant être épargnés par les agents, porté de 60 à 70 jours.

L’arrêté prévoit également que les jours excédant le plafond de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés selon les modalités définies à l’article 6 du décret du 29 avril 202 portant création du CET, c’est-à-dire être indemnisés ou être pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique.

30/06/2020

Info Loi de Transformation de la Fonction Publique
Article 72 : Rupture conventionnelle
Décret 2020-741 du 16 juin 2020 - Indemnités chômage.

Le Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi.
Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles générales de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques de ce décret.

Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail.

Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

Ce décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2020 (lendemain de sa publication).

Il est publié en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 (dispositions relatives à la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique).

Vous trouverez ci-joint un résumé de ce décret.
Bonne lecture

09/06/2020

INFO LOI de TRANSFORMATION DE LA FPT

Article 49 : Télétravail

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 concernant l’article 49 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique a été publié le 6 mai 2020 au Journal Officiel et est entré en vigueur le 7 mai 2020.

Il modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 existant en y apportant de nouvelles dispositions en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès à son lieu de travail (comme la crise sanitaire que nous vivons actuellement).

Il permet aussi, pour une durée déterminée (6 mois maximum), à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient de déroger à la règle des 3 jours maximum alloués par semaine.

Vous trouverez en pièce jointe un résumé complet du télétravail dans la FPT, comment le demander, les contraintes liées à sa mise en œuvre, etc.

Bonne lecture 😊

05/05/2020

INFO CAP CENTRE DE GESTION

Les prochaines CAP sont prévues le :

JEUDI 11 JUIN 2020

Les horaires ne sont pas encore définies.

Elles concerneront :

- l'avancement de grade au titre de l'année 2020
- les entretiens professionnels (demande de révision)
- prorogation de stage pour insuffisance professionnelle
- licenciement en cours de stage
- la promotion interne des agents de maîtrise

NB : Les dossiers de promotion interne (hors agents de maîtrise) seront traitées lors des CAP du mois d'octobre

Prenez bien soin de vous....

30/04/2020

INFO COVID-19

Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif des ouvertures ou non, à compter du 11 mai, des divers établissements fermés depuis le confinement.

Prenez soin de vous

21/04/2020

INFO COVID-19

Vous trouverez ci-joint un schéma détaillé des procédures de mise en RTT ou congés imposés par les collectivités pendant la période d'urgence sanitaire.

Les deux procédures diffèrent, selon que vous bénéficiez ou pas de RTT.

Prenez soin de vous

31/03/2020

INFO LOI N° 2019-828 du 6 août 2019 Dite de Transformation de la Fonction Publique :

Article 78 : Fonctionnaires Momentanément Privés d'Emploi

Vous trouverez en pièce jointe un résumé de l’article 78 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique.

Cet article concerne les Fonctionnaires Momentanément Privés d’Emploi (FMPE)

Il est entré en vigueur dès la sortie de la loi en août 2019.

Je vous laisse découvrir les nouveautés pour ces agents, souvent dans des situations délicates.

Bonne lecture et à bientôt pour un nouvel article.

10/03/2020

LOI N° 2019-828 DITE DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LES DROITS DES HANDICAPES

ARTICLE 90

Vous trouverez en pièce jointe le détail de l’article 90 de la loi de transformation de la FP.

Cet article, ainsi que les suivant, 91 ; 92 et 93, concernent la prise en compte des agents en situation de handicap dans les emplois de la fonction publique.

Celui-ci concerne plus particulièrement le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique), surtout dans ces missions et sa nouvelle composition.

Les trois autres articles seront détaillés dès la sortie de leur décret d’application respectif.

il fait parti des 5 articles entrés en vigueur au 1° janvier 2020.

Bonne lecture à tous…

13/02/2020

Loi de transformation de la Fonction Publique : Rupture conventionnelle.

Comme précisé lors de ma précédente publication, la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique est maintenant possible.

Il ne manquait plus que le modèle de convention qui devait être validé par le Conseil d'Etat.

Voici l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 janvier 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la FP.

Vous trouverez ci-joint le modèle concernant les fonctionnaires titulaires.

28/01/2020

LOI N° 2019-828 Dite de transformation de la Fonction Publique

5 articles de la loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020.

Vous trouverez ci-joint un résumé de l'article 74 concernant les conditions de réintégration après une disponibilité pour suivre son conjoint.

Lors d’une disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou le partenaire avec le lequel il est lié par un Pacte Civil de Solidarité, la réintégration du fonctionnaire, aux conditions prévues par l’article 67 de la loi n° 84-53 (selon trois modalités : réintégration dans le cadre d’emplois et réaffectation sur le même emploi, réintégration dans le cadre d’emplois et affectation sur la première vacance ou création d’emploi, maintien en surnombre) sera automatique seulement si la disponibilité n’a pas excédé trois ans.

Au-delà, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine devra être proposée au fonctionnaire.

Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.

21/01/2020

LOI N° 2019-828 Dite de transformation de la Fonction Publique

5 articles de la loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020.
Vous trouverez ci-joint un résumé des 2 décrets d'application de l'article 72 concernant la rupture conventionnelle dans la FPT.

Réf : Décret n° 2019-1593 relatif à la procédure de la rupture conventionnelle dans la FPT
Décret n° 2019-1596 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la FPT.

14/01/2020

LOI N° 2019-828 Dite de transformation de la Fonction Publique

Comme promis dans les précédentes publications, je continue de détailler les articles dont l'application est déjà valide depuis la publication de la loi au JO le 7 août 2019

Voici donc détaillé l'article n° 32 de cette loi :

Suppression des conseil de discipline de recours (CDR)

Cet article n° 32 supprime la procédure disciplinaire de recours, pour les titulaires et les contractuels.

Cette mesure découle du constat que ces recours étaient presque systématiquement suivis de recours contentieux. Ces derniers seront, bien évidemment toujours ouverts pour contester une sanction.

L'entrée en vigueur de cette disposition est immédiate, elle s’applique donc aux sanctions prises à compter de l’entrée en vigueur de la loi le 7 août 2019. Les sanctions prononcées avant cette date peuvent faire l’objet d’un recours devant le CDR dans les conditions jusqu’alors en vigueur.

Si la disposition ne nécessite pas de mesure d’application, elle nécessite toutefois le toilettage des décrets relatifs au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que des décrets relatifs à la procédure disciplinaire dans les trois versants. La parution de ces décrets est prévue avant la fin du 1er trimestre 2020 et avant la fin de l’année 2020 pour la Fonction Publique Territoriale.

Nous vous tiendrons informé...

07/01/2020

INFO CAP au Centre De Gestion :

Les prochaines réunions des CAP A ; B et C auront lieu le

Jeudi 6 février 2020

Au Centre de Gestion de la Moselle.

La date limite de réception des dossiers est le :

Lundi 13 janvier 2020

(Cachet de la Poste faisant foi)

IMPORTANT :

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique, dans son article 94 et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, modifient les compétences des CAP en matière de mutations internes et de mobilité.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, il n’y a plus lieu de saisir la CAP pour les dossiers concernant :

- La mise en disponibilité (pour convenances personnelles, création d’entreprise, etc.)
- La mutation interne
- La mise à disposition
- Le détachement, renouvellement de détachement, réintégration après détachement
- L’intégration
- L’intégration directe
- Le transfert de personnel.

Nous vous tiendrons informé des autres modifications qui entreront en vigueur plus t**d, en 2021 et en 2022.

12/12/2019

INFO GREVE :

Notre syndicat appelle à la grève le mardi 17 décembre 2019.

Cependant, il n'y aura pas de défilé cette fois-ci mais un sitting organisé la matin à partir de 9H00 avec une prise de parole à 10H00.

La fin du sitting est prévue pour 10H30

Une collation (Café et viennoiserie + gâteaux) sera offerte à chaque participant.

RDV à METZ

LE MARDI 17 DECEMBRE 2019

Place de la Comédie

de 9H00 à 10H30

Venez nombreux...

28/11/2019

INFO GREVE :

Notre Syndicat Départemental CFTC territoriaux Moselle a décidé de se joindre au mouvement de grève du 5 décembre 2019.

L’ensemble des agents grévistes sont couverts par le préavis de grève déposé par la Fédération CFTC Fonction publique territoriale (voir en PJ).

Pour celles et ceux qui désirent manifester, vous pouvez vous joindre à l’intersyndicale

DEVANT LA GARE DE METZ

Le jeudi 5 décembre 2019

A 14H00

Venez nombreux !!!

14/11/2019

LOI N° 2019-828 Dite de transformation de la Fonction Publique

Comme promis dans les précédentes publications, je vais détailler les articles dont l'application est déjà valide depuis la publication de la loi au JO le 7 août 2019

Voici donc détaillé l'article n° 81 de cette loi :

La liste des critères de discrimination, énumérés à l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, est complétée par l’ajout de la situation de grossesse, qui ne peut donc justifier une différenciation entre des fonctionnaires.

Cette disposition, qui concerne l’ensemble des agents dans toutes les collectivités et établissements publics, est d’application immédiate, donc depuis le 8 août 2019.

CFTC - Territoriaux de la Moselle